DĂ©claration d'occupation du domaine public Ă  des fins commerciales par des terrasses

Étapes

  1. 1 5 Identification

DĂ©claration d'occupation du domaine public Ă  des fins commerciales par des terrasses

Identification du demandeur

Rappel : nom et le numéro de la rue

Ex. : 0475123456 ou 0032475123456 ou +32475123456

Lieu d'imposition

Indiquez ici le nom de la société mère

Rappel : nom et le numéro de la rue

COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit « RGPD », et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel nous vous informons que les données collectées ci-dessus sont traitées dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public vous liant à la Ville de Tournai et ce, aux fins de facturation. Vos données sont conservées pendant 2 ans. Elles ne sont pas transmises à des tiers ni transférées en dehors de l’Union européenne. Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai, Rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai ou par e-mail à la déléguée à la protection des données : DPO@tournai.be ou via le portail des démarches en ligne accessible sur le site de la Ville de Tournai : www.tournai.be/protection-donnees (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).Si vous estimez que la Ville de Tournai n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.