Déclaration d'occupation du domaine public à des fins commerciales par des terrasses ou étals

Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit « RGPD », et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel nous vous informons que les données collectées ci-dessus sont traitées dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public vous liant à la Ville de Tournai et ce, aux fins de facturation.

Vos données sont conservées pendant 2 ans. Elles ne sont pas transmises à des tiers ni transférées en dehors de l’Union européenne.

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD :

par courrier : à l’attention de Madame la Bourgmestre de la Ville de Tournai, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai ;
par email à la Déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be ;
via le portail des démarches en ligne : www.mytournai.be (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).

Si vous estimez que la Ville de Tournai n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.