Règlement général de protection des données

Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement général de protection des données, dit « RGPD » et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en remplissant le présent formulaire, vous êtes informé que la Ville de Tournai traite de vos données personnelles dans le cadre des constats des dégâts aux cultures.

La base de licéité du traitement des données découle de la collecte du consentement.

Vos données personnelles sont conservées au sein de l’Administration communale pour la durée de traitement du dossier. Elles ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD, à savoir le droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition, le droit à la portabilité et le droit de retirer son consentement en nous contactant :

• par courrier : à l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai
• par email à la Déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be ;
• via le portail des démarches en ligne : www.mytournai.be (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).

Toutes les informations sur vos droits sont détaillées sur notre site internet : www.tournai.be/protection-des-donnees-personnelles-rgpd

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés et/ou que vos données n’ont pas été traitées conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai.

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be