Code de suivi

DZSMPLLW

Étapes

  1. 1 3 Informations sur la démarche et la protection des données personnelles

Demande de permis de végétaliser

Information sur la démarche

Cette démarche vous permet de demander un permis de végétaliser l'espace public. Les dispositifs végétaux acceptés sont les murs végétalisés, les jardinières mobiles ou de pleine terre, les arbres et arbustes, les plantations en pleine terre en pied d’arbre ou en façade, les keyholes (jardin circulaire surélevé dont le centre est composé d’une colonne de compostage) ou tout autre type de dispositif issu de l’imagination de nos citoyens.

Vous serez invité à introduire vos coordonnées, un descriptif et l'adresse de l'installation ainsi qu'à télécharger un schéma de l'installation. 

Vous devrez également prendre connaissance de

  • la "Charte pour une Tournai végétalisée"
  • la liste des plantes autorisées / interdites

et attester de leur bonne compréhension.

Collecte des données personnelles

Vos données sont traitées dans le cadre de l’exécution de la convention « Charte pour une Tournai végétalisée »permis de végétaliser et plus précisément pour la délivrance ou non de ce permis, et dans le cas du non-respect de la charte « Tournai végétalisée » et/ ou du règlement de police.
Vos données sont conservées pendant la durée de l’existence effective du dispositif végétal.
Elles ne sont pas transmises à des tiers à ni transférées en dehors de l’Union européenne.
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD

  • par courrier à l’adresse suivante :

A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai
Rue Saint-Martin 52
7500 Tournai

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
(www.autoriteprotectiondonnees.be), le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai.